Quand les parents se séparent, l’enfant a toujours des besoins : logement, alimentation, scolarité, santé, activités… La pension alimentaire contribue à leur prise en charge. Elle est généralement versée par le parent qui n’assume pas directement la majorité des frais liés à l’enfant. Son montant tient compte des ressources et des charges de chacun, mais aussi des besoins de l’enfant.
Vous souhaitez obtenir une pension, en modifier le montant ou récupérer des sommes impayées ? Voici les principales démarches à connaître.
Comment la pension est-elle fixée ?
Le plus simple est que les parents s’entendent sur le montant de la pension et sur ses modalités de versement. Selon la situation, leur accord peut être présenté au juge aux affaires familiales (JAF) afin d’être homologué.
Si aucun accord n’est possible, le parent qui souhaite obtenir une pension peut saisir le JAF. Le juge examine notamment les revenus et les charges de chaque parent, ainsi que les besoins de l’enfant et son mode de résidence.
Pour obtenir une première estimation, le ministère de la Justice propose une grille indicative. Elle prend notamment en compte les revenus du parent qui verse la pension, le nombre d’enfants et le mode de résidence. Il ne s’agit toutefois que d’un repère : le juge peut fixer un montant différent en fonction des particularités de chaque situation.
Quels documents préparer ?
Un dossier solide commence par des justificatifs à jour. Selon votre situation, il est recommandé de réunir :
- les justificatifs de revenus des deux parents ;
- les avis d’imposition ;
- les justificatifs des charges courantes (loyer, crédits, assurances…) ;
- les documents relatifs aux prestations sociales ;
- les justificatifs des dépenses liées à l’enfant ;
- le jugement ou la convention qui fixe la pension, s’il en existe un ;
- les relevés bancaires permettant de prouver les paiements ou les impayés.
Des pièces récentes et bien classées permettent de présenter plus clairement votre situation et de faciliter l’examen de votre demande.
Que faire quand la pension n’est pas payée ?
Si la pension est fixée par un titre exécutoire, comme un jugement, et qu’elle n’est pas versée, plusieurs recours sont possibles.
Vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation financière des pensions alimentaires, gérée par la CAF ou la MSA via l’Aripa. Le parent débiteur verse alors la pension à l’organisme, qui la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, l’Aripa peut également engager des démarches de recouvrement.
Par ailleurs, si vous élevez seul(e) votre enfant, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) lorsque la pension n’est pas versée ou ne l’est que partiellement.
Si la situation se complique, cet avocat spécialisé en pension alimentaire en Corse peut vous aider à déterminer la procédure adaptée et à vérifier que votre dossier comporte les justificatifs nécessaires.
Peut-on modifier le montant de la pension ?
Oui, lorsque la situation évolue de manière suffisamment importante. Cela peut notamment être le cas si :
- les revenus du parent qui verse la pension baissent ou augmentent ;
- les besoins de l’enfant évoluent ;
- le mode de résidence de l’enfant change ;
- les charges de l’un des parents connaissent une évolution importante.
La demande doit être accompagnée de justificatifs permettant de démontrer le changement de situation.
Attention : si la pension a été fixée par une décision de justice, il ne faut pas la modifier ou la suspendre de sa propre initiative. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, la pension fixée par le juge reste applicable.
Que risque-t-on en cas de non-paiement ?
Le fait de ne pas payer volontairement une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut, lorsque les conditions légales sont réunies, constituer un délit d’abandon de famille et entraîner des sanctions pénales.
Si vous êtes confronté à des impayés, il est donc préférable d’agir rapidement plutôt que de laisser la dette s’accumuler.
Pour faire valoir vos droits, deux éléments sont essentiels : réunir un dossier complet et choisir la procédure adaptée à votre situation. En cas de désaccord entre les parents, d’impayés persistants ou de changement important de situation, l’accompagnement d’un professionnel du droit peut vous aider à sécuriser les démarches.
